Aide à l’amélioration de l’habitat . | . Formulaire d’urbanisme | . Plan Local d’Urbanisme . | . Demandes d’informations cadastrales
Aide à l’amélioration de l’habitat
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Depuis le 7 février 2023, la Ville de Saint-Eloy-les-Mines et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy ont mis en place un nouveau dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat pour une période de 5 ans, qui doit permettre d’améliorer 365 logements sur l’ensemble du territoire intercommunal, dont plus de 120 à Saint-Eloy.
Le programme façade renforcé a pour objectif le ravalement de 30 façades sur des linéaires précis du centre-ville.
Ce programme vise à permettre aux propriétaires privés de réhabiliter leurs logements en bénéficiant, sous certaines conditions, d’aides financières avantageuses et d’un accompagnement technique et administratif gratuit.
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement de plus de 15 ans et vous souhaitez réaliser des travaux d’économie d’énergie, d’adaptation à la perte d’autonomie, de ravalement de façade, ou de lourds travaux de remise aux normes ?
Ce dispositif est fait pour vous !
L’OPAH du Pays de Saint-Eloy s’adresse aux propriétaires des 34 communes membres de la Communauté de Communes.
Cliquez sur l’image pour agrandir
Les aides sont par ailleurs renforcées dans le périmètre de l’OPAH-RU de Saint-Eloy-les-Mines afin de favoriser la revitalisation du centre-ville.
Les travaux subventionnables
- Des travaux de réhabilitation globale de logements insalubres ou en situation de dégradation importante : mise en conformité des réseaux électriques, gaz, toiture, sanitaires…
- Des travaux d’économie d’énergie : isolation, ventilation, remplacement du mode de chauffage, des menuiseries…
- Des travaux d’adaptation pour l’autonomie de la personne âgée ou à mobilité réduite : remplacement de la baignoire par une douche, monte-escalier, barres de maintien…
- Des travaux de ravalement de façade visible depuis le domaine public avec une aide renforcée sur des linéaires spécifiques définis sur la carte ci-dessus
Les propriétaires éligibles aux aides
- Les propriétaires occupants ne dépassant pas un certain plafond de ressources au regard de la composition du ménage. Le logement devra être occupé en tant que résidence principale pendant au moins 3 ans.
- Les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur(s) logement(s) sur une période d’au moins 6 ans, avec un loyer plafonné et soumis aux conditions de ressources des locataires. En plus des aides aux travaux, le conventionnement avec l’Agence national de l’habitat (Anah) pour vos logements locatifs ouvre droit à des avantages fiscaux
Pour chacun :
- Les travaux ne doivent pas avoir commencé
- Les travaux devront être réalisés par des artisans
Pour en savoir plus
L’équipe URBANIS, prestataire mandaté par la Communauté de Communes, vous renseigne et vous accompagne gratuitement dans votre projet :
Lors des permanences sans rendez-vous les 2e et 4e jeudis du mois, de 10h à 13h, au siège de la Communauté de Communes (bâtiment de la médiathèque), rue du Puits Saint-Joseph, 63700 Saint-Eloy-les-Mines.
Vous pouvez également joindre URBANIS :
- Par téléphone : 04 73 90 00 08
- Par mail : ameliorationlogements-PSE@urbanis.fr
Des permanences sans rendez-vous ont aussi lieu à Saint-Gervais-d’Auvergne et à Pionsat
Formulaire d’urbanisme
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021) – Mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) :
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues de pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
Par conséquent les demandes d’autorisation d’urbanisme (formulaires cerfa et pièces annexes) pourront :
- être déposées directement en format papier auprès du service Urbanisme de la Mairie ;
- être adressées par voie postale en format papier à : Mairie de Saint-Eloy-les-Mines – Service Urbanisme – Place Michel DUVAL – 63700 Saint-Eloy-les-Mines
- être transmises de manière dématérialisée à l’adresse suivante : Guichet unique | Connexion (puy-de-dome.fr)
Vous trouverez ci-après les formulaires les plus couramment utilisés.
Le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.
Le certificat d’urbanisme (CU)
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa) = Le certificat d’urbanisme d’information apporte des informations sur le droit applicable à un terrain et notamment sur les restrictions faites au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, …) sur le zonage de la parcelle, et son règlement afférent ainsi que sur les éventuelles taxes et les participations d’urbanisme (Taxe d’Aménagement par exemple)
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) = Le certificat d’urbanisme opérationnel contient les mêmes informations que le certificat d’information mais indique en plus si le projet de construction est possible sur le terrain et mentionne l’état des équipements qui le desservent, après consultation des différents prestataires (raccordement eau, électricité, assainissement).
NB : formulaire unique : le choix du type de CU demandé se fait en cochant la case correspondante sur le formulaire.
Lien de téléchargement : Cerfa n°13410*10
La déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
A titre d’exemple et en fonction de la nature et/ou de la dimension du projet, il peut être nécessaire de déposer une Déclaration Préalable auprès de la Mairie dans les cas suivants : construction d’un abri de jardin, d’une véranda, d’une piscine, d’un garage, ou encore un ravalement de façade, une création de fenêtre, l’édification d’une clôture…
Il vous faudra alors déposer l’un des formulaires suivants :
- Dans le cas où les travaux portent sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Lien de téléchargement : Cerfa n°13703*12
- Dans les autres cas : Lien de téléchargement : Cerfa n°13404*12
NB : Chaque dossier doit être étudié au cas par cas en fonction du projet et du règlement de la zone concernée ; notre service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.
Le permis de construire (PC)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
A titre d’exemple et en fonction de la nature et/ou de la dimension du projet, il peut être nécessaire de déposer une demande de permis de construire auprès de la Mairie dans les cas suivants : construction ou extension d’une maison individuelle, d’un abri de jardin, d’une véranda, d’un garage…
Il vous faudra alors déposer l’un des formulaires suivants :
- Dans le cas où le projet porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Lien de téléchargement : Cerfa n°13406*13
- Dans les autres cas : Lien de téléchargement : Cerfa n°13409*13
NB : Chaque dossier doit être étudié au cas par cas en fonction du projet et du règlement de la zone concernée ; notre service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de
commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au
début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades
autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans
suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
NB : votre permis est périmé si vous ne commencez pas les
travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an.
Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être
prolongé deux fois pour une durée d’1 an.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire relatif à cette
déclaration ; il doit être complété par le pétitionnaire puis déposé en mairie.
Lien de téléchargement : Cerfa n°13407*08
La déclaration attestant de l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la
mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation
d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus
d’un permis de construire ou d’aménager.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire relatif à cette
déclaration ; il doit être complété par le pétitionnaire puis déposé en mairie.
Lien de téléchargement : Cerfa n°13408*10
Plan Local d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU comporte un règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L. 101-3 (article L.151-8 du code de l’urbanisme).
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols, ainsi que la délimitation graphique des différentes zones.
Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique (plans de zonage). Le ou les documents graphiques délimitent les zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières).
- Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones à urbaniser comprennent :
- Les zones à urbaniser « constructibles » : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus.
- Les zones à urbaniser « non constructibles » : Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.
- Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Certaines constructions nouvelles, ou extensions sont possibles dans cette zone, à certaines conditions.
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
- Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
- Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
- Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Le PLU de la Commune de Saint Eloy les Mines a été révisé en novembre 2018.
Vous trouverez ci-après les liens vous permettant de prendre connaissance du plan de zonage (découpé en deux parties : Nord et Sud de la commune) puis du règlement écrit relatif à chaque zone.
Ces éléments vont vous permettre de connaitre la situation de vos biens et les possibilités en termes de constructions nouvelles, d’aménagements, d’extension etc.
Le plan local d’urbanisme de la commune est également consultable sur le service en ligne du Géoportail de l’urbanisme.
Demandes d’informations cadastrales
Qu’est-ce que le cadastre ?
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation).
La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.
Quelles informations trouve-t-on sur le cadastre ?
Le cadastre regroupe plusieurs informations.
Ce que dit le plan cadastral
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
Ce que dit la matrice cadastrale
Alors que le plan cadastral est un document graphique, la matrice cadastrale est un document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.
Quelle différence entre une section et une parcelle cadastrale ?
Le plan cadastral d’une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelques fois complétée d’un numéro.
Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro.
La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle.
Comment consulter le cadastre ?
Consultez le plan cadastral
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non.
Pour ce faire vous pouvez :
1. adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale.
2. accéder au service de consultation en ligne du plan cadastral
Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée.
Il ne vous reste plus qu’à :
- cliquer sur « s’informer » sur l’onglet de gauche
- sélectionner la parcelle cadastrale souhaitée sur le plan
- cliquer sur « valider » en bas, à droite de la fenêtre.
Vous obtenez ainsi la surface de la parcelle, sa référence cadastrale et son adresse.
Obtenir un extrait de la matrice cadastrale
Vous pouvez solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l’adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Sachez que votre demande ne peut concerner plus de 5 immeubles, parcelles ou lots.
